Décret présidentiel n° 01-365
· ج.ر عدد 68 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-365 du 27 Chaâbane 1422 correspondant au 13 novembre 2001 portant ratification de l'accord commercial entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Yémen signé à Sanaa le 25 novembre 1999
Article 1er
Les échanges commerciaux entre les parties contractantes s'effectuent conformément aux dispositions du présent accord ainsi qu'aux lois, règles et règlements en vigueur dans chacun des deux pays.
