Décret présidentiel n° 01-365
· ج.ر عدد 68 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-365 du 27 Chaâbane 1422 correspondant au 13 novembre 2001 portant ratification de l'accord commercial entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Yémen signé à Sanaa le 25 novembre 1999
Article 13
Les parties contractantes encourageront la participation aux foires commerciales organisées par chacune d'elles sur son territoire comme elles s'accordent mutuellement toutes les facilités pour l'organisation d'expositions commerciales spécifiques, conformément aux dispositions de l'accord commercial et aux lois et règlements en vigueur dans les deux pays.