Article 11

Dans le but de faciliter l'application de cet accord, la réalisation de ses objectifs et l'élimination de tous les obstacles, les parties contractantes prendront toutes les mesures nécessaires pour le renforcement et la protection des droits de propriétés industrielles, les marques commerciales et les brevets d'inventions. Les parties contractantes s'engageront à renforcer leurs efforts pour la lutte contre la contrefaçon, la fraude, le détournement des brevets d'inventions industriels et des marques commerciales.