Décret présidentiel n° 01-362
· ج.ر عدد 68 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-362 du 27 Chaâbane 1422 correspondant au 13 novembre fonctionnement du ministère du travail et de la sécurité sociale. 2001 portant transfert de crédits au budget de 2001 portant transfert de crédits au budget de 2001 portant transfert de crédits au budget de 2001 portant transfert de crédits au budget de 2001 portant transfert de crédits au budget de
Article 1er
Il est annulé sur 2001, un crédit de soixante huit millions de dinars (68.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
