Article 1er

Les personnes désignées ci-dessous et condamnées définitivement à la peine capitale pour des crimes autres que les faits qualifiés d'actes de terrorisme ou de subversion bénéficient des mesures de grâce portant commutation de la peine en réclusion perpétuelle ou en réclusion à temps de vingt (20) années, à l'occasion du 47ème anniversaire du déclenchement de la Révolution du ler Novembre 1954, conformément aux dispositions du présent décret.