Décret présidentiel n° 01-334
· ج.ر عدد 63 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-334 du 11 Chaâbane 1422 correspondant au 28 octobre 2001 portant mesures de grâce à l'occasion du 47ème anniversaire du déclenchement de la Révolution du ler Novembre 1954
Article 8
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes ayant bénéficié du régime de la libération conditionnelle.
