Décret présidentiel n° 01-334
· ج.ر عدد 63 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-334 du 11 Chaâbane 1422 correspondant au 28 octobre 2001 portant mesures de grâce à l'occasion du 47ème anniversaire du déclenchement de la Révolution du ler Novembre 1954
Article 1er
Les personnes détenues condamnées définitivement à la date de, signature du présent décret bénéficient des mesures de grâce à l'occasion du 47ème anniversaire du déclenchement de la Révolution du ler Novembre 1954, conformément aux dispositions du présent décret.
