Décret présidentiel n° 01-324
· ج.ر عدد 62 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-324 du 4 Chaâbane 1422 correspondant au 21 octobre 2001 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement, pour 2001, du ministère de la santé et de la population - Section 1: Sous-section 1, un chapitre n° 43-07 intitulé "Administration centrale Dotation pour la pharmacie centrale des hôpitaux (PCH) pour la constitution d'un stock de sécurité en matière de médicaments".
