Décret présidentiel n° 01-323
· ج.ر عدد 62 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-323 du 4 Chaâbane 1422 correspondant au 21 octobre 2001 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale
Article 2
Il est annulé sur 2001, un crédit de soixante dix huit millions cinq cent mille dinars (78.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
