Décret présidentiel n° 01-250
· ج.ر عدد 50 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-250 du 18 Joumada Ethania 1422 correspondant au 6 septembre 2001 portant transfert de crédits au 6 septembre 2001 portant transfert de crédits au 6 septembre 2001 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère chargé des relations avec le Parlement
Article 1er
Il est annulé sur 2001, un crédit de deux millions quatre cent mille dinars (2.400.000 DA). applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
