Décret présidentiel n° 01-238
· ج.ر عدد 47 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-238 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 instituant une allocation spéciale de scolarité au profit des enfants scolarisés démunis
Article 3
L'attribution de cette allocation est décidée par une commission présidée par le chef de daïra. Cette commission est composée : du président de l'assemblée populaire communale; du responsable du bureau communal de l'action sociale; du représentant de l'association des parents d'élèves concernée.
