Décret présidentiel n° 01-238
· ج.ر عدد 47 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-238 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 instituant une allocation spéciale de scolarité au profit des enfants scolarisés démunis
Article 1er
Il est institué, pour la rentrée scolaire 2001-2002, une allocation spéciale de scolarité de deux mille dinars (2.000 DA) par enfant nécessiteux, inscrit dans les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et par enfant handicapé scolarisé dans des établissements scolaires spécialisés.
