Décret présidentiel n° 01-237
· ج.ر عدد 46 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-237 du 25 Joumada El Oula 1422 correspondant au 15 août 2001 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications
Article 2
Il est annulé sur 2001, un crédit de dix huit millions huit cent soixante seize mille dinars (18.876.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
DE LA RÉPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 19
