Décret présidentiel n° 01-224
· ج.ر عدد 44 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-224 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des travaux publics
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2001, du ministère des travaux publics, section 1 Sous-section I, un chapitre n° 34-92 "Administration centrale - Loyers".
