Décret présidentiel n° 01-211
· ج.ر عدد 42 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-211 du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Yémen, portant sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Sanaâ, le 17 Chaâbane 1420 correspondant au 25 novembre 1999
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Yémen portant sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Sanaâ le 17 Chaâbane 1420 correspondant au 25 novembre 1999.
