Décret présidentiel n° 01-199
· ج.ر عدد 40 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-199 du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001 modifiant le décret n° 83-617 du 31 octobre 1983 relatif à la pension de retraite des cadres supérieurs du Parti et de l'Etat
Article 1er
L'article 9 du décret n° 83-617 du 31 octobre 1983, susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
"Art. 9. - (Premier alinéa sans changement) … Il est attribué à l'intéressé par l'institution ou l'organisme public employeur, au titre de la nouvelle fonction, une indemnité dont le montant est égal à 40% de la rémunération nette relative à la nouvelle fonction.
Cette indemnité ne peut être prise en compte pour la revalorisation de la pension de retraite du concerné".
