Décret présidentiel n° 01-198
· ج.ر عدد 40 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-198 du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001 modifiant le décret n° 83-616 du 31 octobre 1983 relatif aux pensions de retraites des membres de la direction politique du front de libération nationale et du Gouvernement
Article 2
L'application des dispositions du présent décret n'entraîne aucun effet pécuniaire rétroactif.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 01-234 (ج.ر عدد 46 لسنة 2001)
آخر صيغة معروفة
"Art. 2. Le présent décret prend effet à compter du ler janvier 2001".
