Décret présidentiel n° 01-197
· ج.ر عدد 40 لسنة 2001
ملغى
Décret présidentiel nº 01-197 du Aouel Joumada El Oula 1422 correspondant au 22 juillet 2001 fixant les attributions et l'organisation des services de la Présidence de la République
Chapitre IV — Des dispositions finales
Article 20
Les structures de la Présidence de la République autres que celles visées au présent décret ainsi que les institutions et établissements publics rattachés ou relevant de la Présidence de la République demeurent soumis aux dispositions qui les régissent.
