Décret présidentiel n° 01-197
· ج.ر عدد 40 لسنة 2001
ملغى
Décret présidentiel nº 01-197 du Aouel Joumada El Oula 1422 correspondant au 22 juillet 2001 fixant les attributions et l'organisation des services de la Présidence de la République
Chapitre IV — Des dispositions finales
Article 19
L'organisation interne et les modalités de fonctionnement des structures prévues au présent décret seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du secrétaire général de la Présidence de la République et ce, sans préjudice des dispositions prévues par l'article 8 ci-dessus.
