Décret présidentiel n° 01-197
· ج.ر عدد 40 لسنة 2001
ملغى
Décret présidentiel nº 01-197 du Aouel Joumada El Oula 1422 correspondant au 22 juillet 2001 fixant les attributions et l'organisation des services de la Présidence de la République
Chapitre IV — Des dispositions finales
Article 18
Les délégations prévues aux articles 15 et 17 ci-dessus sont caduques dès que cessent les fonctions du délégant ou du délégataire.
