Décret présidentiel n° 01-140
· ج.ر عدد 31 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-140 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001 portant approbation de l'accord de prêt n° 7047-AL, signé le 18 avril 2001 à Washington, entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de modernisation des systèmes budgétaires
TITRE II — ASPECTS FINANCIER, BUDGETAIRE, COMPTABLE ET DE CONTROLE
Article 6
Les opérations de remboursement du prêt sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur par le ministère chargé des finances, sur la base des utilisations communiquées par la Banque algérienne de développement.
