TITRE I — INTERVENTIONS DU MINISTERE CHARGE DES FINANCES
Article 1er
Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt et dans les limites de ses attributions, le ministère chargé des finances est chargé au titre de l'exécution du projet, notamment de :
1 - Assurer l'exécution des actions de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle concernant les opérations prévues. 2 Concevoir faire établir par la cellule de coordination et de suivi , du projet, les plans d'action prévus aux annexes I et II du présent décret et faire assurer la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et la coordination de leur exécution.
3 - Prendre en charge, en coordination avec la Banque algérienne de développement et la cellule de coordination et de suivi du projet, l'échange d'informations avec la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, notamment en matière de passation des marchés et porter tout litige éventuel à la connaissance des autorités compétentes concernées.
4 - Elaborer des programmes d'inspection et de contrôle et établir un rapport annuel sur leur exécution jusqu'à l'établissement du rapport final sur l'exécution physique et financière du projet.
5 - Prendre et faire prendre conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II toutes les dispositions nécessaires :
1) à la préparation rapide des dossiers des demandes de décaissement;
2) au suivi régulier des opérations administratives, documentaires, contractuelles, financières, techniques et budgétaires, de décaissement du prêt et de paiement des dépenses susvisées;
3) à l'établissement du rapport final sur l'exécution physique et financière du projet.
6- Faire dresser par la cellule de coordination et de suivi un bilan trimestriel physique et financier.
7 - Prendre les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de remboursement du prêt qui seront effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur sur la base des utilisations faites avec les montants prévus à l'accord de prêt.
8 - Elaborer et fournir par l'inspection générale des finances aux autorités compétentes concernées par la gestion et la mise en œuvre de l'accord de prêt :
1) un rapport d'audit sur les comptes du projet y compris le compte spécial au plus tard six (6) mois après la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent;
2) un rapport de clôture du prêt.
9- Assurer la gestion de l'utilisation des crédits et le suivi régulier et rigoureux des reliquats des crédits affectés. 10 Assurer l'établissement de la convention de rétrocession et de gestion entre le Trésor et la Banque algérienne de développement. 6 juin 2001.
