Décret présidentiel n° 01-115
· ج.ر عدد 27 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-115 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 2
Il est annulé sur 2001, un crédit de cent trente millions de dinars (130.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
