Article 2

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord d'assistance technique (prêt et don), le ministère des finances assure au titre de l'exécution du projet et dans la limite de ses attributions, la réalisation des interventions ci-après, notamment : 1 prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de remboursement du prêt qui sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur, sur la base des utilisations faites avec les montants fixés dans l'accord d'assistance technique ;

2- établir la convention de rétrocession et de gestion avec la Banque algérienne de développement;

3- faire élaborer et fournir par l'inspection générale des finances:

a) un rapport d'audit sur la situation financière et monétaire du projet au plus tard six (6) mois après la date de clôture de l'exercice budgétaire auquel il se rapporte.

b) un rapport final sur l'exécution financière des programmes du projet.

4) prendre en charge par l'intermédiaire du service chargé des relations financières extérieures, les relations concernant l'accord d'assistance technique en vue de garantir la gestion des utilisations des crédits extérieurs empruntés pour le projet et le suivi régulier des reliquats des crédits affectés.