Décret présidentiel n° 01-107
· ج.ر عدد 25 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-107 du 2 Safar 1422 correspondant au 26 avril 2001 de collecte des déchets solides de la wilaya portant approbation de l'accord d'assistance technique (prêt et don), signé le 12 Chaâbane 1421 correspondant au 8 novembre 2000 à Beyrouth (Liban), entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque islamique de de dénombrement des biens wakfs en Algérie développement pour le financement du projet
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
La mise en œuvre de l'accord d'assistance technique, signé avec la banque islamique de développement, contribue à la réalisation du projet de dénombrement des biens wakfs en Algérie, leur recherche, leur confirmation, leur identification, leur classification, leur préservation, leur développement et leur promotion.
L'accord contribue également à la recherche de ces biens à l'étranger et à la création d'une base de données électronique, conformément aux lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II.
