Article 2

Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 octobre 1963.

Ahmed BEN BELLA.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1.083 MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE