Décret
· ج.ر عدد 73 لسنة 1973
Décrets du 17 juillet 1973 portant mouvement dans le corps de la magistrature
Article 4
La limite d'âge supérieure peut être reculée d'un . depasser quarante-trois an par enfant à charge, sans cependant ans. En outre, elle est reculée d'un temps égal à celui accompli . nationale ou l'Organisation civile dans l'Armée de libération du Front de libération nationale, sans que le total des reculs ainsi cumulés puisse excéder dix années.