Article 2

Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 décembre 1968.

Houari BOUMEDIENE MINISTERE D'ETAT CHARGE DES FINANCES ET DU PLAN Arrêté du 25 novembre 1988 modifiant la consistance territoriale de la recette des contributions diverses d'Aïn El Hammam.

Le ministre d'Etat chargé des finances et du plan, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale;

Vu l'arrêté du 20 janvier 1959 fixant la consistance des recettes des contributions diverses et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;

Vu l'arrêté du 20 février 1968 portant réouverture de la recette des contributions diverses d'Aïn El Hammam;

Sur proposition du directeur des impôts, Arrête :