Article 2

Le ministre de la justice, garde des sceaux est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 11 décembre 1968.

Houari BOUMEDIENE Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement;

Vu l'ordonnance n° 68-609 du 4 novembre 1968 portant création d'une cour révolutionnaire et notamment ses articles 5 et 6;

Vu l'ordonnance n° 68-638 du 11 décembre 1968 modifiant l'ordonnance nº 68-609 du novembre 1968 susvisée et son article 4;

Décrète :