Article 2

Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 septembre 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Le Président de la République, Président du Conseil.

Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux;

Décrète :