Article 2

Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 septembre 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Le Président de la République, Président du Conseil.

Vu le jugement du tribunal correctionnel de Blida, en date du 28 décembre 1962, portant condamnation de Zerga Athmane, né en 1927, à Berrouaghia, à la peine de quatre ans de prison, Vu le recours en grâce formulé par le dit condamné;

Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux;

Décrète :