Article 2

Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 septembre 1963.

Ahmed BEN BELLA.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 979 Le Président de la République, Président du Conseil.

Vu le jugement du tribunal correctionnel de Elida, en date du 8 mai 1963, portant condamnation de Slami Oumessad, né en 1927 à Damiette, à la peine de 500 NF d'amende;

Vu le recours en grâce formulé par le dit condamné;

Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux;

Décrète :