Décret · ج.ر عدد 96 لسنة 1963
Décret du 10 décembre 1963 portant remises de peines à l'occasion du 15ème anniversaire de la déclaration universelle des droits de l'homme

Article 2

Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et pópulaire.

Fait à Alger, le 10 décembre 1963.

Ahmed BEN BELLA.

MINISTERE DE L'INTERIEUR

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