Décret du 11 septembre 1975 mettant fin aux fonctions d'un conseiller technique

Les formalités de publicité foncière et d'inscription Par décret du 11 septembre 1975, il est mis fin aux fonctions hypothécaire afférentes aux actes concernant les immeubles et de conseiller technique, exercées par M. Abdellah Chabane. droits réels immobiliers situés dans le ressort territorial des conservations nouvellement créées, seront accomplies auprès de ces services à compter de leur installation.