Article 2

Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prendra effet à compter de la date d'installation de l'intéressé, et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 juillet 1964.

Ahmed BEN BELLA.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE