Article 2

Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 mars 1964.

Ahmed BEN BELLA.

Le Président de la République, Président du Conseil, Vu le décret n° 63-377 du 18 septembre 1963 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires ;

Sur proposition du ministre des affaires sociales, Décrète: