Article 4

Les postes de chef de bureau ouvrant droit à la majoration prévue à l'article 3 ci-dessus, sont désignés par arrêtés conjoints du Président de la République (direction générale de la fonction publique), du ministre de l'économie nationale (direction du budget et du contrôle) et du ministre intéressé.

Leur nombre ne peut excéder deux par sous-direction.