Article 5

Toutes les entreprises du secteur industriel socialiste qui n'ont pas compta bilisé régulièrement, à la date de publication du présent arrêté, leurs valeurs immobilisées, pourront être tenues, chaque fois que la trésorerie de l'entreprise est excédentaire, de verser au fonds central d'amortissement prévu à l'article 39 du décret n° 64-175, sus-visé, un prélèvement provisoire pour fonds d'amortissement financier de l'entreprise, suivant les modalités ordonnées par décision de l'autorite de tutelle fixant le montant du versement.