Article 2

Conformément aux dispositions de l'article 1** du décret n° 63-98 du 28 mars 1963 susvisé, le revenu annuel brut de l'entreprise comprend :

i) le solde net du compte d'exploitation, 2º) les provisions pour amortissements effectuées par l'entreprise de sa propre initiative, s'il y a lieu, 3°) la rémunération du travail.