Décret
· ج.ر عدد 59 لسنة 1975
Décret du 17 juillet 1975 portant nomination d'un chargé de mission
Article 9
Le jury est composé.: du directeur de l'administration générale du ministère des finances ou son représentant, président, du directeur général de la fonction publique ou son représentant, du directeur du trésor, du crédit et des assurances ou son représentant, d'un représentant du personnel de la commission paritaire du corps des inspecteurs principaux du trésor.
Les membres du jury devront avoir au moins le grade d'administrateur ou un grade équivalent.