Décret
· ج.ر عدد 59 لسنة 1975
Décret du 17 juillet 1975 portant nomination d'un chargé de mission
Article 4
Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n° 68-241 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs principaux du trésor, pourront se présenter au concours prévu à l'article 1 ci-dessus, les inspecteurs du trésor titulaires au 31 décembre 1970 et justifiant, à cette même date, de huit années de services dans leur corps.