Décrets du 14 juillet 1964 portant mouvement de magistrats

Sur chaque quintal de semoule du type SSSE transformée en farine et incorporée à la farine panifiable de blé tendre, les semouliers percevront une indemnité de 3,60 DA,...

Lire :

Sur chaque quintal de semoule du type SSSF transforinée en farine et incorporée à la farine panifiable de blé tendre à concurrence d'un maximum de 10 pour cent du produit obtenu, les semouliers percevront une indemnité de 3,60 DA le produit,....

Le reste sans changement.

Arrêté du 31 août 1964 complétant l'arrêté du 14 janvier 1964 relatif à l'agrément de la Compagnie nord-africaine et intercontinentale d'assurances.

Le ministre de l'économie nationale, Vu la loi n° 63-201 du 8 juin 1963 relative aux obligations

- et garanties exigées des entreprises d'assurances exerçant une activite en Algerie et notamment les articles 3 et 4, Vu l'arrêté du 14 janvier 1964 relatif à l'agrément de la Compagnie nord-africaine et intercontinentale d'assurances, Vu la demande tendant à l'extension de l'agrément ci-dessus à d'autres catégories d'opérations, Vu le dépôt du cautionnement maximum réglementaire effectué par la Compagnie nord-africaine et intercontinentale d'assurances à la Banque centrale d'Algérie, le 12 février 1964, Arrête:

L'arrêté d'agrément du 14 janvier 1964 est complété ainsi qu'il suit : 14°) Opérations d'assurances contre les bris de glaces.

Le directeur du trésor et du crédit est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 août 1964 P. le ministre de l'économie nationale, et par délégation, Le directeur du trésor et du crédit, Yahia KHELIF,