Décret
· ج.ر عدد 53 لسنة 1964
Décrets du 23 juin 1964 portant délégation dans les fonctions de sous-directeur au ministère des affaires sociales
Article 1er
Le prix de remboursement des journées d'hospitalisation, applicable aux malades de 3ème catégorie en traitement au centre Pierre et Marie Curie est fixé pour l'année 1964 à soixante dinars (60 DA),