Décret
· ج.ر عدد 95 لسنة 1976
Décret du 18 novembre 1976 mettant fin aux fonctions du directeur général de l'office national de l'alfa (O.N.AFLA)
Article 13
La carte professionnelle peut être retirée à son titulaire par l'autorité qui l'a délivrée en cas d'insuffisance professionnelle dûment constatée.
