Décret
· ج.ر عدد 95 لسنة 1976
Décret du 18 novembre 1976 mettant fin aux fonctions du directeur général de l'office national de l'alfa (O.N.AFLA)
Article 12
La durée de validité des cartes professionnelles est fixée à dix (10) campagnes entières et consécutives.
La carte professionnelle des maîtres tailleurs et maîtres greffeurs est délivrée et renouvelée après mise à l'épreuve par le directeur général de l'institut de développement de l'arboriculture fruitière.
La carte professionnelle des tailleurs et greffeurs est délivrée et renouvelée après mise à l'épreuve par le directeur régional de l'institut de développement de l'arboriculture fruitière.
