Décret
· ج.ر عدد 33 لسنة 1963
Décrets du 7 mai 1963 portant nomination du directeur général et du directeur général adjoint de l'office national de commercialisation
Article 3
Le prélèvement de 10 NF par quintal sur les importations - d'arachides de bouche d'origine hors zone franc sera versé à la caisse algérienne d'intervention économique au compte fonds de régularisation du marché des corps gras et dérivés ».
