Décrets du 21 décembre 1964 portant mouvement de magistrats

Décrets du 21 décembre 1964 portant mouvement de magistrats.

Par décret du 21 décembre 1984, les dispositions du décret du 31 août 1964 portant nomination de M. Khelifa Salah en qualité de juge des enfants au tribunal de grande instance de Guelma, non acceptant, sont rapportées.

Par décret du 21 décembre 1964 M. Hamache Mohamed, capacitaire en droit et diplômé du certificat d'études juridiques nord-africaines, est nommé juge au tribunal d'instance de Palestro.

M. Hamache Mohamed est classé au 1er échelon du 2º grade, 1er groupe.