Décret
· ج.ر عدد 31 لسنة 1973
Décret du 20 février 1973 portant création d'une commission ratification chargée de la préparation matérielle et technique de la janvier 1973, conférence au sommet des pays non alignés
Article 8
Le président de la commission nationale créée par l'article 1er ci-dessus, est ordonnateur du budget de ladite commission. En cas d'empêchement, cette fonction pourra être déléguée soit au vice-président de la commission, soit au directeur de l'administration générale de la Présidence du Conseil des ministres.