Décret
· ج.ر عدد 71 لسنة 1963
Décret du 5 septembre 1963 portant nomination de l'administrateur général du fonds de mobilisation et de liquidation des créances arriérées
Article 2
Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 septembre 1963.
Ahmed BEN BELLA, Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de l'économie nationale, Bachir BOUMAZA.
