Décret
· ج.ر عدد 26 لسنة 1963
Décret du 22 avril 1963 portant application au haut représentant adjoint de la République algérienne démocratique et populaire en France des dispositions de l'article 1er du décret n° 63-87 du 18 mars 1963 fixant l'indemnité de poste des agents diplomatiques et consulaires et l'indemnité forfaitaire de représentation des chefs de postes diplomatiques
Article 1er
Les dispositions de l'article 1er du décret n° 63-87 du 18 mars 1963 fixant l'indemnité de poste des agents diplomatiques et consulaires et l'indemnité forfaitaire de représentation des chefs de postes diplomatiques, sont applicables au haut-représentant adjoint de la République algérienne démocratique et populaire en France.
